Responsabilité et Devoirs du Notaire dans les Successions
1. Obligation de convocation de l’héritier pour s’assurer que la fredha est déjà établie
Le notaire a l’obligation légale de convoquer toutes les personnes concernées par la succession. Il doit vérifier tous les documents officiels (acte de naissance, acte de décès, correspondances judiciaires). En omettant cette diligence, l’acte de fredha perd son authenticité et sa validité.
Loi n° 06-02 du 20 février 2006 : le notaire doit garantir la régularité de tous les actes et veiller au respect strict de la législation applicable.
Jurisprudence : la Cour suprême a confirmé que la responsabilité du notaire est engagée s’il néglige ses devoirs de vérification et de conseil.
2. Neutralité et impartialité
Le notaire doit faire preuve d’impartialité et de neutralité.
La répétition de désignations du même officier public, dans des dossiers sensibles ou litigieux, peut indiquer un risque de complaisance ou de partialité. Les autorités compétentes (Chambre des notaires, parquet) peuvent mener une enquête si des soupçons de favoritisme persistent, afin de vérifier la conformité déontologique du notaire.
3. Complicité pénale possible
Un notaire qui, en connaissance de cause, participe à la dissimulation de l’acte de mariage de Cherfaoui said père de Rachid peut être poursuivi comme complice des délits de faux et d’escroquerie.
- Article 44 du Code pénal : est complice « quiconque, sans participation directe, aide ou assiste l’auteur, en connaissance de cause, dans les faits qui ont préparé ou facilité l’infraction ».
- Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal.
Même sans intention frauduleuse prouvée, un notaire défaillant reste exposé à des sanctions disciplinaires (par la chambre des notaires) et civiles (dommages et intérêts) pour manquement à son devoir de diligence.
4. Risques en cas de fraude
Dans les successions au Maghreb, la fredha repose largement sur les déclarations des parties et des témoins, ce qui expose à l’oubli volontaire ou non d’héritiers dans des dossiers conflictuels.
Les tribunaux sont informés de cette vulnérabilité, et exigent du notaire une vigilance accrue pour prévenir toute fraude.
5. Délits identifiés : application à la succession Cherfaoui Mohamed
a) Escroquerie organisée (Article 372 CP)
- Définition : manœuvres frauduleuses, usage de fausses qualités pour obtenir la fortune d’autrui.
- Peine : 1 à 5 ans de prison et amende.
- Application :
- Dissimuler l’héritier légal et obtenir une fredha frauduleuse = escroquerie caractérisée.
- Répétition des tentatives = intention délibérée et récidive.
- Le rejet de la demande par le juge ne retire pas le caractère délictuel : la tentative d’escroquerie est punissable au même titre que l’escroquerie consommée.
b) Faux et usage de faux, complicité (Articles 216, 220, 222, 44 CP)
- Fournir de faux documents ou fausses déclarations expose le notaire complice aux mêmes peines que l’auteur principal.
- L’association de malfaiteurs, la collusion entre notaire et fraudeurs, aggravent la sanction.
6. Règles pratiques à respecter pour établir une fredha régulière
- Vérifier la liste complète des actes d’état civil.
- S’assurer quel ’héritier est convoqué, informé et, s’il est absent, représenté par une procuration en bonne et due forme.
- Ne jamais accepter de dresser une fredha si une partie est manifestement absente ou écartée, surtout en cas de contestation antérieure ou de litige.
- Documenter tout refus d’établissement de fredha litigieuse et, en cas de pression ou tentative de fraude, saisir les autorités compétentes.
Conclusion et Avertissement
Tout notaire qui omet ou refuse ces diligences dans la succession Cherfaoui — ou dans tout dossier similaire — s’expose à de lourdes sanctions. La vigilance est une obligation professionnelle et légale, non une simple précaution. Toute complicité, même passive, dans une fraude successorale, expose à des peines pénales sévères et à la perte définitive de la qualité d’officier public.